1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Guide Thermique, édité par Clément Surirey, auto-entrepreneur (ci-après « l’Éditeur »), et tout professionnel (ci-après « le Partenaire ») souhaitant acheter des leads via le site guide-thermique.fr.
Le service proposé consiste en la fourniture de leads correspondant à des demandes de mise en relation effectuées par des particuliers via le site.
2. Définitions
- Lead : transmission au Partenaire d’informations fournies volontairement par un utilisateur (notamment nom, prénom, téléphone, email, adresse, nature de la demande).
- Partenaire : professionnel (artisan, entreprise, réseau intermédiaire) recevant un ou plusieurs leads.
- Utilisateur : particulier ayant formulé une demande via le site.
3. Nature du service
Guide Thermique agit en qualité d’intermédiaire de mise en relation.
Chaque lead est transmis à un ou plusieurs partenaires professionnels, selon la nature de la demande et la zone géographique concernée.
Guide Thermique ne garantit ni la conclusion d’un contrat, ni la réalisation effective d’une prestation entre le ou les professionnels et le particulier.
4. Conditions d’accès au service
Le service est exclusivement réservé à des professionnels (artisans, entreprises, réseaux intermédiaires).
Le Partenaire reconnaît disposer de toutes les autorisations légales nécessaires à l’exercice de son activité, ainsi que des assurances et garanties applicables à sa profession.
5. Commande des leads
La commande de leads peut s’effectuer par abonnement, achat unitaire ou tout autre mode convenu entre les parties (devis, échange écrit, conditions particulières).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
6. Prix
Les prix des leads sont exprimés en euros (€).
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Partenaire au moment de la commande (devis, grille tarifaire, conditions particulières).
Guide Thermique se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà acceptées.
7. Paiement
Les modalités de paiement (paiement à l’avance, facturation mensuelle, abonnement, etc.) sont définies contractuellement avec le Partenaire.
Sauf accord contraire, toute facture est payable à réception.
En cas de retard de paiement, Guide Thermique pourra suspendre la fourniture de leads jusqu’au complet paiement, sans préjudice des actions de recouvrement.
8. Livraison / transmission des leads
Les leads sont transmis par voie électronique (email, CRM, espace partenaire ou tout autre moyen convenu).
Guide Thermique s’engage à transmettre les leads dans un délai raisonnable après leur génération, sous réserve de disponibilité du service et des contraintes techniques.
9. Absence de droit de rétractation
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à des professionnels.
En conséquence, aucun droit de rétractation ne s’applique.
10. Politique de remboursement et réclamations
Un lead peut donner lieu à un remboursement ou à un avoir uniquement dans les cas suivants, sous réserve de validation par Guide Thermique :
- doublon avéré (lead déjà transmis au même Partenaire) ;
- lead hors zone géographique convenue ;
- lead manifestement inexploitable en raison d’informations objectivement invalides (ex. numéro de téléphone inexistant, email invalide), à l’exclusion des cas où le prospect ne répond pas, n’est pas joignable, refuse le devis ou ne donne pas suite.
Toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception du lead.
Passé ce délai, le lead est réputé conforme et accepté.
11. Responsabilité
Guide Thermique ne saurait être tenu responsable notamment :
- de l’absence de réponse du particulier,
- du refus de devis,
- de la non-conclusion d’un contrat,
- de tout préjudice commercial subi par le Partenaire.
La responsabilité de Guide Thermique, si elle devait être engagée, est strictement limitée au montant du lead concerné.
12. Obligations du Partenaire
Le Partenaire s’engage à :
- utiliser les données reçues uniquement dans le cadre de la demande transmise ;
- respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD) ;
- ne pas céder, revendre ou transmettre les données à des tiers non autorisés ;
- assurer la confidentialité et la sécurité des données reçues.
Toute utilisation abusive ou non conforme pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du service, sans indemnité.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité accessible sur le site.
Chaque Partenaire agit en tant que responsable de traitement indépendant pour l’utilisation des données reçues (prise de contact, gestion commerciale, etc.) et s’engage à respecter ses obligations légales.
14. Résiliation / suspension
Guide Thermique se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service en cas de non-respect des présentes CGV, de fraude, de non-paiement, ou d’usage abusif, sans indemnité.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition légale impérative contraire.